Demande de permis

5.1 Nécessité d’un permis de lotissement

Quiconque procède au lotissement d’un ou plusieurs terrains ou procède à l’élaboration d’un plan d’aménagement d’ensemble doit obtenir au préalable un permis de lotissement

6.1 Nécessité d’un certificat d’autorisation

L’obtention préalable d’un certificat d’autorisation est obligatoire pour quiconque procède :

1°     Au changement d’usage ou de destination d’un immeuble;

2°     À des travaux nécessitant l’excavation du sol, le déplacement d’humus ou des remblais ou déblais impliquant un volume supérieur à cinquante mètres cubes (50 m³), sauf dans les cas où ces travaux sont liés à la construction, la transformation, l’agrandissement ou l’addition de bâtiment pour lequel un permis de construction a déjà été émis;

3°     À l’exploitation de toute gravière, sablière, carrière ou tourbière;

4°     À tout déboisement ou abattage d’arbres sur le territoire municipal affectant :

1. soit un territoire touchant en tout ou en partie une zone résidentielle, commerciale, publique, institutionnelle, de villégiature ou une zone mixte comprenant l’un ou l’autre des usages dominants précédemment énoncés, de même que les aires de protection de ces zones identifiées au règlement de zonage et les aires situées à moins de 70 mètres d’une voie publique ou à moins de 70 m d’une voie privée desservant une ou plusieurs résidences occupées en permanence;
2. soit des travaux de coupe à blanc ou de coupe avec protection de la régénération et des sols (CPRS) en forêt privée sur une superficie de quatre (4) hectares et plus d’un seul tenant ou sur un volume de bois supérieur à trois cents mètres cubes (300 m³). Tous les sites de coupe séparés par moins de cent mètres (100 m) sont considérés d’un seul tenant;
3. soit la construction d’un chemin forestier impliquant que soit construite une liaison avec un chemin public;
4. soit l’exécution de travaux de drainage dont l’exutoire direct est un lac ou cours d’eau.
5. Le déboisement de toute aire située dans un rayon de 500 mètres d’un territoire d’intérêt identifié au règlement de zonage;
6. L’émondage réalisé par une entreprise dans le cas d’une infrastructure;
7. tous les travaux autres que ceux précisés précédemment, tels que requis pour l’entretien d’une plantation, le débroussaillage ou une éclaircie pré-commerciale ne requièrent pas de certificat d’autorisation.

5°     Au déplacement d’un bâtiment ou d’une construction;

6°     À la démolition d’un bâtiment ou d’une construction;

7°     À la construction, l’installation, la modification ou le déplacement de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne;

8°     À la mise en place d’une piscineou d’un bassin d’eau à caractère paysager tel que défini au règlement de zonage;

9°     À l’égard de toute construction, ouvrage et travaux qui empiètent sur le littoral, qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, de porter le sol à nu ou d’en affecter la stabilité, de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques, de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, et de modifier la topographie des lieux par des déblais ou des remblais à l’intérieur des rives, du littoral ou de la plaine inondable;

10°   Aux bâtiments, constructions, ouvrages et travaux situés dans une zone à risque de mouvement de sol;

11°   Aux constructions, ouvrages et travaux dans une zone à risque d’inondation;

12°   À l’exercice d’un usage temporaire, à l’exception des abris d’hiver pour automobile et pour accès piétonnier pour les usages résidentiels, ainsi que les clôtures à neige;

13°   À l’exercice d’un usage secondaire;

14°   À l’exploitation d’une fermette;

15°   À l’exploitation d’un gîte touristique ou d’une table champêtre;

16°   À la construction, l’installation ou la modification d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement;

17°   À l’exploitation d’une scierie de service ou mobile;

18°   À l’aménagement d’un ouvrage de captage des eaux souterraines autre que municipal;

19°   À la construction, la réparation, la modification, la reconstruction ou l’agrandissement ou au déplacement d’une installation septique;

20°   À la conversion ou au remplacement en tout ou en partie d’un type d’élevage;

21°   À l’augmentation du nombre d’unités animales d’une installation d’élevage;

22°   À la mise en place d’un lieu d’élimination de résidus issus de l’occupation humaine;

23°   À la mise en place d’un ponceau;

24°   À l’implantation, au remplacement et au démantèlement d’une éolienne domestique;

25°   À la mise en place annuellement d’un véhicule récréatif ou d’une unité de camping sur un emplacement de villégiature, lorsqu’autorisée au règlement de zonage;

26°   À la transformation d’un logement bi ou intergénérationnel à l’expiration de l’usage;

27°   À tout autre ouvrage, construction ou usage pour lequel ou laquelle il est requis un certificat d’autorisation au règlement de zonage.

L’exploitant d’une installation d’élevage dérogatoire par rapport aux distances séparatrices et qui désire se prévaloir de droits consentis (accroissement du cheptel d’une unité d’élevage et remplacement du type d’élevage) doit obtenir un certificat d’autorisation auprès de la municipalité, qu’il y ait ou non agrandissement ou modification de l’installation.