Néscessité d’un permis de construction

Tout projet de construction, transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment est prohibé sans l’obtention d’un permis de construction.

Néscessité d’un certificat d’autorisation

Il est prohibé, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de procéder aux activités suivantes :

  • Tout changement d’usage ou de destination d’un bâtiment;
  • L’excavation du sol tel, sablière, carrière ou gravières
  • L’abattage d’arbres;
  • L’édification, la transformation, l’agrandissement, la réparation de toute construction;
  • Le déplacement et la démolition de tout bâtiment;
  • La construction, l’installation ou la modification de toute enseigne;
  • Les travaux et ouvrages prévus ayant pour effet de détruire ou de modifier la couverture végétal des rives;
  • Toute modification ou réparation d’ouvrage existant sur les rives et littoral des lacs et cours d’eau
  • Tout projet de construction d’un ouvrage quelconque ou toute nouvelles utilisation ou occupation des rives et du littoral des lacs et des cours d’eau

Délai : Les délais approximatifs de traitement pour les permis et certificats sont de 30 jour ouvrable.

Où faire la demande :

Prise de rendez-vous sur place :

(418) 233-2766 poste 3

À distance:

inspecteurenbatiment@escoumins.ca

Formulaire de demande de permis de construction neuve

Le bâtiment doit être en dehors des marges prescrite au zonage

La hauteur maximale ne peux être supérieur à celle prescrite à la grille des spécifications

Document requis :

  • Certificat d’implantation d’un.e arpenteuse.teur géomètre
  • Plans à l’échelle signé par un.e architecte
  • Permis d’installation septique (si non desservi par l’égout)
  • Permis de prélèvement des eaux (si non desservi par l’aqueduc)
  • Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 30$ par logement

Formulaire de demande de permis de construction non résidentielle

Le bâtiment doit être en dehors des marges prescrite au zonage

La hauteur maximale ne peux être supérieur à celle prescrite à la grille des spécifications

Document requis :

  • Certificat d’implantation d’un.e arpenteuse.teur géomètre
  • Plans à l’échelle signé par un.e architecte
  • Tout plan signé par un ingénieur requis en vertu de la lois sur les ingénieurs
  • Permis d’installation septique (si non desservi par l’égout)
  • Permis de prélèvement des eaux (si non desservi par l’aqueduc)
  • Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût :

0 à 100 000$ : 30$ sur le premier 10 000$ et sur l’excédent 3$ le 1 000$

100 001$ à 500 000$ : 300$ sur le premier 100 000$ et sur l’excédent 2$ le 1 000$

500 001 à 1 000 000$ : 1 100$ sur le premier 500 000$ et sur l’excédent 1$ le 1 000$

1 000 001$ et plus : 1 600$ sur le premier 1 000 000$ et sur l’excédent 0,50$ le 1 000$

Formulaire de demande de permis de construction accessoire

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Plans à l’échelle indiquant : (croquis)
    • Dimensions
    • Hauteur
    • Matérieux
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
  • (Optionnel) Certificat d’implantation d’un arpenteuse.teur géomètre

Coût : 20$

Définition

Garage privé isolé : Espace abrité, non exploité commercialement et aménagé de façon à permettre le remisage des automobiles utilisées par les occupants du bâtiment principal.

Cadre normatif

  • Aucun garage ne peut être utilisé à des fins d’habitation ou d’élevage;
  • Un seul garage peut être érigé sur un terrain;   
  • La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal, et ce, jusqu’à concurrence de 6,5 mètres dans la partie la plus élevée. Cette hauteur peut être augmentée jusqu’à 7 mètres à l’extérieur du périmètre d’urbanisation, auquel cas le garage privé doit être implanté à une distance minimale de 4 mètres du bâtiment principal;
  • Un espace minimal d’un mètre doit être laissé libre entre le garage et les lignes latérales ou arrière du terrain sur lequel il est implanté;
  • Un espace minimal de deux mètres doit être laissé libre entre le garage et le bâtiment principal;
  • La superficie maximale au sol du garage ne doit pas excéder 75 % de celle du bâtiment principal;
    • Nonobstant l’alinéa précédent, dans le cas d’une habitation de deux étages ou plus, la superficie maximale du garage peut atteindre 50 % de la superficie totale des planchers du bâtiment principal et l’aire au sol du garage ne pourra être supérieure à celle du bâtiment principal.
  • Dans le cas d’un terrain riverain, un garage privé isolé du bâtiment principal peut être implanté dans une cour avant à la condition de ne pas empiéter dans la marge de recul prescrite, de ne pas l’être face au bâtiment principal et de respecter les autres dispositions applicables du règlement de zonage.

Définition

Cabanon : Bâtiment utilisé à des fins complémentaires à l’usage principal, tel le remisage d’outils, de matériaux, d’article de jardinage et d’entretient de terrain.

Tout cabanon aménagé de façon à permettre le remisage de véhicule automobile doit être considéré comme un garage privé.

Cadre normatif

  • Aucun cabanon ne peut être utilisé à des fins d’habitation ou d’élevage;
  • Un maximum de deux (2) cabanons peut être érigé sur un terrain. Toutefois, l’un des cabanons doit être destiné spécifiquement au remisage du bois de chauffage et est autorisé comme bâtiment complémentaire isolé ou jumelé au premier cabanon;
  • La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal, et ce, jusqu’à concurrence de 4,5 mètres dans la partie la plus élevée;
  • Un espace minimal d’un mètre doit être laissé libre entre le cabanon et les lignes latérales ou arrière du terrain sur lequel il est implanté;
  • Un espace minimal de deux mètres doit être laissé libre entre le cabanon et le bâtiment principal, s’il n’est pas attenant;
    • la superficie maximale des cabanons ne doit pas excéder :
      • 25 % de la superficie du bâtiment principal dans le cas du premier cabanon;
      • 25 % de la superficie du bâtiment principal dans le cas d’un deuxième cabanon utilisé comme hangar à bois;
  • Dans le cas d’un terrain riverain, un cabanon isolé du bâtiment principal peut être implanté dans une cour avant à la condition de ne pas empiéter dans la marge de recul prescrite, de ne pas l’être face au bâtiment principal et de respecter les autres dispositions applicables du règlement de zonage.

Définition

Fermette : Une fermette au sens de ce règlement est une exploitation agricole limitée, exercée comme usage secondaire, sur un terrain occupé par une résidence unifamiliale isolé.

Cadre normatif

  • Le terrain doit avoir une superficie minimale de 5 000m².
  • L’usage est autorisé en cour arrière.
  • Les bâtiments accessoire ne peuvent surpasser 60% de la superficie de celle du bâtiment principal.
  • Il doit se situer à 15 mètre ou plus du mur arrière du bâtiment principal.
  • Le pâturage est permis en cour latérale à 20 mètre des murs et 10 mètres de la ligne de lot. Il doit se situer à un minimum de 50 mètre de la résidence voisine.
  • Une superficie de 200m² de serre peut y être implanté.
  • L’élevage de porcs, d’animaux à fourrure et les chenils sont interdits.
CatégorieAnimauxNombre maximaleNombre d’unité
1Cheval, poney, âne22
1Vache, Toreau11
2Poules ou coqs300.25
2Cailles1000.07
2Faisans700.25
2Canard150.3
2Dindes150.3
3Moutons et agneaux41
3Chèvres et chevreaux61
3Lapins (femelles excluant mâle et petits)251
  • Quantité autorisé
    • 10 000m² et moins :
      • 2 animaux de catégorie 1 ou
      • 50 animaux de catégorie 2 ou
      • 1 unité animale de catégorie 3
      • Un seul bâtiment accessoire
    • 10 000m² et plus :
      • 2 variétés
      • 3 unité animales
  • Les clôtures extérieurs servant au pâturage, à l’entrainement et au déplacement des animaux doivent être entourés d’une clôture conforme aux dispositions règlement de zonage.
  • Aucun épandage de déjections animales n’est autorisé sur le terrain ‘une fermette sauf à des fins de fertilisation des jardins. la gestion des fumiers doit être effectué en conformité des lois et règlements en vigueur, en particulier au regard des distance séparatrices en vigueur.

Définition

Serre privée : Bâtiment servant à la culture des plantes, fruits et légumes pour fins personnelles et non destinées à la vente.

Cadre normatif

  • Une serre privée peut être érigée sur une terrain.
  • La superficie au sol ne peut excéder 15m².
  • La hauteur maximale est de 3,5m.
  • La serre ne peut en aucun temps être utilisée comme cabanon aux fins d’y remiser des objets.

Définition

Auvent : Toit en saillie pour garantir de la pluie.

Balcon : Plate-forme déposée en saillie sur un mur d’un bâtiment, communiquant avec une pièce par une ou plusieurs ouvertures, habituellement entourée d’un garde-corps et qui n’est pas recouverte d’un toit. Un balcon peut toutefois être recouvert d’un auvent en toile ou en tout autre matériaux de même nature.

Galerie : Lieu de passage ou de promenade, couvert, beaucoup plus long que large, aménagé à l’extérieur d’un bâtiment.

Marquise : Construction placée au-dessus d’une porte d’entrée, d’un perron, ou au-dessus d’un trottoir y donnant accès, formée d’un auvent ou avant-toit, ouvert sur les côtés et destinée principalement à protéger contre les intempéries.

Pergola : Construction faite de poutres horizontales en forme de toiture, soutenues par des colonnes et qui set de support à plantes grimpantes.

Perron : Construction se composant d’un escalier extérieur et d’une plate-forme de plein-pied avec l’entrée d’une habitation.

Cadre normatif

  • Un empiètement maximale de 2,50m dans la marge avant prescrite au zonage (sauf s’ils couvent une allée piétonnière.

Définition

Clôture : Toute enceinte qui ferme l’accès d’un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.).

Mur : Ouvrage en maçonnerie, en terre, en pan de bois ou de fer, en panneaux divers, qui, dans un plan généralement vertical, sert à enclore un espace, à soutenir des terres, à constituer les côtés ou les divisions d’un bâtiment et à en supporter les étages. (Outre les murs de clôture et ceux de soutènement, les bahuts et les murs d’appui, on distingue les gros murs, ou murs porteurs, et les murs de refend, les murs gouttereaux et les pignons.)

Haie : Alignement d’arbres et d’arbustes qui marque la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés.

Cadre normatif

Doit être implanté à une distance minimum de 1 mètre de la ligne de lot et 2 mètre d’une borne fontaine.

Peut atteindre 2 mètres de hauteur lorsqu’elle se trouve en dehors de la marge avant. Advenant le cas contraire elle peut atteindre 1 mètre de hauteur.

Bientôt disponible (été 2021)!

Pour tout autre construction accessoire, veuillez communiquer directement avec l’inspecteur en bâtiment :

M. Philippe Dupont-Boivin

418-233-2766 poste 3

inspecteurenbatiment@escoumins.ca

Afin de faciliter le processus, assurez-vous d’avoir en main un croquis incluant la localisation, les dimensions et la hauteur du projet.

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour des rénovations et réparations

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Plans à l’échelle (croquis)
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 20$

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour une installation septique

Document requis

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Le rapport d’analyse de sol ainsi que le plan du.de la technologue
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 20$

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour un puit

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Le rapport d’analyse de sol ainsi que le plan du.de la technologue
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 20$

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour un certificat d’occupation

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour un certificat d’occupation pour une carrière sablière

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Plans à l’échelle (croquis)
    • Identifiant les superficie et la localisation de l’usage sur le terrain et dans le bâtiment
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 10$

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour abattage d’arbres

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Plans à l’échelle (croquis)
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 0$

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour remblai et déblai

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Plans à l’échelle (croquis)
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 20$

Formulaire de demande de certificat d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain

Document requis :

  • Le formulaire de demande de permis dument rempli
  • Plans à l’échelle (croquis)
  • (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment

Coût : 20$

*Veuillez noter que nous n’acceptons seulement les paiement en chèque ou en argent.

**La codification règlementaire ci-haut n’est qu’à titre indicative et n’a pas de valeur légale.