Nécessité d’un permis ou d’un certificat
Tout projet de construction, transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment est prohibé sans l’obtention d’un permis de construction.
Il est prohibé, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de procéder aux activités suivantes :
- Tout changement d’usage ou de destination d’un bâtiment;
- L’excavation du sol tel, sablière, carrière ou gravières
- L’abattage d’arbres;
- L’édification, la transformation, l’agrandissement, la réparation de toute construction;
- Le déplacement et la démolition de tout bâtiment;
- La construction, l’installation ou la modification de toute enseigne;
- Les travaux et ouvrages prévus ayant pour effet de détruire ou de modifier la couverture végétal des rives;
- Toute modification ou réparation d’ouvrage existant sur les rives et littoral des lacs et cours d’eau
- Tout projet de construction d’un ouvrage quelconque ou toute nouvelles utilisation ou occupation des rives et du littoral des lacs et des cours d’eau
Où faire la demande :
Prise de rendez-vous sur place :
(418) 233-2766 poste 3
À distance:
inspecteurenbatiment@escoumins.ca
Construction
Résidentiel
Document requis :
- Certificat d’implantation d’un.e arpenteuse.teur géomètre
- Plans à l’échelle signé par un.e architecte
- Permis d’installation septique (si non desservi par l’égout)
- Permis de prélèvement des eaux (si non desservi par l’aqueduc)
- Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 500$ pour le premier logement et 100$ par logement additionnel
Autre usage
Document requis :
- Certificat d’implantation d’un.e arpenteuse.teur géomètre
- Plans à l’échelle signé par un.e architecte
- Permis d’installation septique (si non desservi par l’égout)
- Permis de prélèvement des eaux (si non desservi par l’aqueduc)
- Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 0 a 100 000 : 3$/1 000$ min. 30$
100 001 à 1 000 000 : 1$/ 1 000 min. 300$
1 000 001+ : 0.50$ / 1 000 min. 1 000$
Bâtiment accessoire(garage, remise, etc.)
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle indiquant : (croquis)
- Dimensions
- Hauteur
- Matérieux
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
- (Optionnel) Certificat d’implantation d’un arpenteuse.teur géomètre
Coût : 30$
Installation septique
Document requis
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Le rapport d’analyse de sol ainsi que le plan du.de la technologue
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 200$
Certificat d’occupation
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle (croquis)
- Identifiant les superficie et la localisation de l’usage sur le terrain et dans le bâtiment
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 20$ ( airbnb : 100$ par année pour les résidences de tourisme et les établissement de résidence principal)
Remblai-Déblai
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle (croquis)
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 30$
Piscine
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle (croquis)
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 30$
Rénovation-Réparation
Résidentiel
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle (croquis)
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 30$
Autre usage
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle (croquis)
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 1$ par 1 000$, minimum 50$
Construction accessoire(patio, balcon, etc.)
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle indiquant : (croquis)
- Dimensions
- Hauteur
- Matérieux
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
- (Optionnel) Certificat d’implantation d’un arpenteuse.teur géomètre
Coût : 30$
Prélèvement des eaux
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Le rapport d’analyse de sol ainsi que le plan du.de la technologue
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 100$
Abattage d’arbre
Document requis :
- Le formulaire de demande de permis dument rempli
- Plans à l’échelle (croquis)
- (Optionnel) Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 0$
Agrandissement
Résidentiel
Document requis :
- Certificat d’implantation d’un.e arpenteuse.teur géomètre
- Plans à l’échelle
- Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 100$ sans logement, 200$ avec ajout d’un logement
Autre usage
Document requis :
- Certificat d’implantation d’un.e arpenteuse.teur géomètre
- Plans à l’échelle
- Tout autre document jugé pertinent par l’inspectrice.teur en bâtiment
Coût : 0 a 100 000 : 3$/1 000$ min. 30$
100 001 à 1 000 000 : 1$/ 1 000 min. 300$
1 000 001+ : 0.50$ / 1 000 min. 1 000$
Autre
*Veuillez noter que nous n’acceptons seulement les paiement en chèque ou en argent.
**La codification règlementaire ci-haut n’est qu’à titre indicative et n’a pas de valeur légale.
***Les délais approximatifs de traitement pour les permis et certificats sont de 30 jour ouvrable.