MUNICIPALITÉ LES ESCOUMINS – GUIDE 2012 – NOUVELLE CONSTRUCTION

Note :  Ce document est à titre de référence seulement et n’a pas force de loi.

PRINCIPALES EXIGENCES RELATIVES À L’ÉMISSION D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION (RÉSIDENCE, RÉSIDENCE DE VILLÉGIATURE OU CHALET)

  • Copie du titre de propriété (contrat notarié).
  • Plan du cadastre officiel (préparé par un arpenteur-géomètre).
  • Plan d’implantation du bâtiment projeté, indiquant les distances par rapport aux lignes de lot, chemin, lac, cours d’eau, etc. (préparé par un arpenteur géomètre pour un lot riverain).
  • Plan de la construction projetée (vues des façades, plans des planchers, coupe des murs, fondation, revêtement extérieur, etc.).
  • Plans et devis de l’installation septique projetée (2 copies), préparée par un ingénieur ou un technologue.
  • La localisation projetée et le type de puits d’alimentation en eau potable.
  • Lettre d’engagement de l’entrepreneur devant réaliser la construction de l’installation septique, indiquant la date projetée des travaux.
  • Le requérant doit fournir une copie de certificat de localisation, préparé par un arpenteur-géomètre, dès que les fondations seront érigées.
  • Le formulaire de demande doit être signé par le propriétaire ou son mandataire autorisé (par écrit).
  • Le coût du permis de construction doit être acquitté préalablement à son émission

OBLIGATION D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION

Nul ne peut édifier une construction permanente ou temporaire, modifier, réparer, transformer,transporter ou démolir une construction quelconque ou une partie de construction, installer un édifice préfabriqué, entreprendre des travaux d’excavation en vue de la construction et de l’installation d’une construction sans avoir obtenu de la municipalité un permis à cet effet.

Un permis de construction est également nécessaire pour la construction ou le remplacement d’un système d’évacuation et de traitement des eaux usées (installation septique), pour la construction d’un nouveau système de captage des eaux souterraines (puits), pour la construction ou l’installation d’une piscine ainsi que pour la construction d’une clôture ou d’un quai.

OBLIGATION D’OBTENIR UN CERTIFICAT

  1. Toute personne désirant déplacer un bâtiment ou un édifice quelconque sur un terrain, d’un lot à un autre, de l’extérieur à l’intérieur de la municipalité doit obtenir au préalable un certificat d’autorisation de déplacement en conformité avec les exigences du règlement de zonage et du règlement relatif à l’émission des permis et certificats
  2. Tout personne désirant changer l’usage (utilisation) ou la destination d’un immeuble doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation en conformité avec les exigences du règlement de zonage et du règlement relatif à l’émission des permis et certificats.
  3. Toute personne désirant faire un usage temporaire ou saisonnier doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation en conformité avec les exigences du règlement de zonage et du règlement relatif à l’émission des permis et certificats.
  4. Toute personne désirant ériger, agrandir, modifier, remplacer, déplacer, installer une enseigne ou affiche doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation en conformité avec les exigences du règlement de zonage et du règlement relatif à l’émission des permis et certificats.
  5. Toute personne désirant construire, réparer ou remplacer un mur de soutènement ou désirant procéder à des travaux de remblai ou déblai doit obtenir au préalable un certificat d’autorisation en conformité avec les exigences du règlement de zonage et du règlement relatif à l’émission des permis et certificat.
  6. Toute personne désirant faire des travaux affectant dans la rive ou le littoral ou une plaine inondable (en bordure du fleuve, d’un lac ou cours d’eau) doit, à cet effet, obtenir au préalable un Certificat d’Autorisation(CA) de la municipalité des Escoumins. Dans plusieurs situations un Certificat d’Autorisation (CA) délivré par le ministère du Développement Durable et des Parcs (MDDEP) ou/et du ministère des ressources naturelles et de la Faune (MRNF) sera requis.

 CONTENU DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION

La demande de permis de construction doit être faite sur le formulaire de la Municipalité
par le propriétaire ou par son représentant dûment autorisé par écrit. Cette demande doit comprendre les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse du propriétaire ;
  • L’adresse civique de la propriété où seront exécutés les travaux projetés ;
  • La description cadastrale, la superficie et les dimensions de la propriété concernée ;
  • Le zonage ou la zone où se situe la propriété
  • Les détails (description) des travaux ou ouvrages projetés ;
  • La durée probable des travaux (ou date de finition probable des travaux);
  • L’estimation du coût des travaux projetés ;
  • Le nom et l’adresse de l’entrepreneur chargé des travaux projetés, ainsi que son numéro d’entrepreneur émis par la Régie du bâtiment du Québec ;
  • La date de la demande ;
  • L’engagement du propriétaire à fournir une copie du certificat de localisation (préparé par un arpenteur-géomètre), dès que les fondations seront érigées;
  • La signature du propriétaire ou de son mandataire dûment autorisé par écrit.

DOCUMENTS ET INFORMATIONS DEVANT ACCOMPAGNER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BÂTIMENT PRINCIPAL

Toute demande de permis de construction pour un bâtiment principal doit être accompagnée des documents et informations suivants :

Un plan d’implantation, préparé par un arpenteur-géomètre, exécuté à une échelle d’au moins1:500 montrant entre autres : les limites, les dimensions et la superficie du terrain, le numéro d’identification cadastrale, l’emplacement projeté du bâtiment à construire, ainsi que les constructions existantes, les servitudes ou toute autre information de même nature s’il y a lieu.

Les plans détaillés, à l’échelle, du bâtiment projeté montrant la vue des façades et des
matériaux de revêtements de finition extérieure, les divisions intérieures de tous les niveaux de planchers, le type de fondations, une coupe type des murs extérieurs et toutes autres informations pertinentes donnant une idée claire du projet de construction, de son usage et de celui du terrain.

Ces plans doivent être dessinés à l’échelle selon un procédé indélébile, en tenant compte des exigences prévues à l’article 4 du présent document.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS