Néscessité d’un permis de construction

Tout projet de construction, transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment est prohibé sans l’obtention d’un permis de construction.

Guide de construction

Liste de terrain disponibles

Néscessité d’un certificat d’autorisation

Il est prohibé, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de procéder aux activités suivantes :

  • Tout changement d’usage ou de destination d’un bâtiment;
  • L’excavation du sol tel, sablière, carrière ou gravières
  • L’abattage d’arbres;
  • L’édification, la transformation, l’agrandissement, la réparation de toute construction;
  • Le déplacement et la démolition de tout bâtiment;
  • La construction, l’installation ou la modification de toute enseigne;
  • Les travaux et ouvrages prévus ayant pour effet de détruire ou de modifier la couverture végétal des rives;
  • Toute modification ou réparation d’ouvrage existant sur les rives et littoral des lacs et cours d’eau
  • Tout projet de construction d’un ouvrage quelconque ou toute nouvelles utilisation ou occupation des rives et du littoral des lacs et des cours d’eau

Délai : Les délais approximatifs de traitement pour les permis et certificats sont de 30 jour ouvrable.

Où faire la demande :

Prise de rendez-vous sur place :

(418) 233-2766 poste 3

À distance:

inspecteurenbatiment@escoumins.ca

Construction résidentiel / villégiature

Construction (autre que résidentiel)

Construction accessoire (garage, cabanon, patio, galerie, clôture, fermette, etc.)

Réparation et rénovation (résidentiel)

Réparation et rénovation (autre)

Piscine

Installation septique

Prélèvement des eaux (puits, etc.)

Certificat d’occupation (changement d’usage)

Abattage d’arbres

Remblai et déblai

Aménagement du terrain

*Veuillez noter que nous n’acceptons seulement les paiement en chèque ou en argent.

**La codification règlementaire ci-haut n’est qu’à titre indicative et n’a pas de valeur légale.

***Veuillez prendre note qu’un effet de gel aura lieu en à partir de septembre 2023 dans le cadre de la refonte des règlements d’urbanisme